Dernière mise à jour (14/09/2015) :
Huit mois après sa mise en vigueur, le Compte personnel de formation (CPF) successeur du Droit individuel à la formation (DIF) reste toujours à la peine (environ 10% des salariés ont ouvert leur compte). La qualité de la formation a toujours été une des préoccupations majeures des acteurs de formation, et particulièrement des prestataires. Désormais, un décret du 30 juin 2015, inscrit dans la loi du 5 mars 2014, fixe des critères de qualité et des labels nationaux vont être créés.
« Le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue en a fixé les règles de fonctionnement », a précisé Emmanuelle Wargon, déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, lors d’une rencontre d’information sur la qualité de la formation professionnelle organisée conjointement par la Délégation générale de l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP) et son organisation, le 8 septembre 2015.
Et ce décret « encadre la manière dont les organismes qui financent des actions de formation à partir de fonds mutualisés doivent s’assurer de la capacité du prestataire de formation de dispenser une formation de qualité. »
En détails, ce dernier décret encadre « six critères de fond que chaque organisme financeur doit vérifier avant de procéder à la prise en charge d’une action », a-t-elle souligné. Avant de bien préciser : « Les critères sont ceux du décret. Ils sont les mêmes pour tous. Cependant, chaque financeur aura sa manière de s’assurer que les prestataires qui ne sont pas certifiés par ailleurs respectent les critères ».
Les six critères sont les suivants :
- l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Le décret précise bien aux financeurs, qu’il leur incombe de « s’assurer de la cohérence du prix » avec le service proposé, a indiqué la DGEFP. En attendant, les dispositions relatives aux critères de qualité et le référencement par les financeurs entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
A compter du 5 janvier 2015, le DIF (Droit Individuel à la Formation) est remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation). Serv&Sens vous informe des nouvelles règles de fonctionnement, en rappelant que la formation est avant tout un investissement (avec un retour sur investissement positif si elle est bien gérée).
Le principe :
Le principe est que chaque salarié se constitue, chaque année, un capital de temps pour suivre des formations indemnisées durant ou en dehors de son temps de travail. Son compte personnel de formation est crédité en heures et le suit tout au long de sa vie professionnelle, même s’il change d’entreprise ou s’il devient demandeur d’emploi. Dès l’âge de 16 ans, tous les salariés en bénéficient, y compris les apprentis, ainsi que les demandeurs d’emploi et ce, jusqu’à la retraite.
Les salariés, les auto-entrepreneurs, les artisans, les professions libérales et les fonctionnaires peuvent en bénéficier. L’objectif est de prendre du recul sur son parcours professionnel en vue de choisir une formation adaptée à son projet, et d’étudier les leviers de financements possibles. Pour en bénéficier, il faut s’adresser au Fongecif (Fonds de gestion des congés individuels de formation) pour les salariés, Pôle Emploi pour les chômeurs, Cap Emploi pour les personnes handicapées, l’Apec (Association pour l’Emploi des Cadres) pour les cadres, les Missions Locales pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification.
Le CPF permet de cumuler jusqu’à 150 heures de formation (contre 120 heures auparavant avec le DIF), à raison de 24 heures acquises par an durant les 5 premières années, puis 12 heures par an durant 2 années et demi. Les heures créditées sur le CPF sont calculées au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée (CDD). Chaque entreprise peut abonder le CPF et ainsi vous offrir des heures de formation en plus, sans limite maximale.
Durant la formation, le salaire est pris en charge à 50% par l’OPCA, et à 50% par l’entreprise, dans le cadre des fonds affectés au CPF (0,2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 20 salariés). Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) sont pris en charge par l’OPCA. Les entreprises peuvent aussi choisir de gérer le CPF en interne via un accord d’entreprise. C’est alors l’employeur qui financera tous les frais durant la formation, y compris la rémunération. La loi prévoit que la nature des frais engagés puisse s’étendre aux frais de garde des enfants ou de parent à charge, et l’employeur peut prévoir un plafond de remboursement. L’OPCA, lui, calcule les frais au prorata du coût de la formation.
Le choix des formations :
A la différence du DIF, qui permettait de choisir n’importe quelle formation, sous réserve d’obtenir l’accord de l’employeur, le CPF contraint d’opter pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de choisir parmi une liste de formations qualifiantes ou certifiantes. Cette liste officielle des cursus éligibles sera consultable début 2015 sur le site de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle) : http://www.cncp.gouv.fr/inventaire. Elle a été établie soit par un comité paritaire interprofessionnel national ou régional, soit par certaines branches professionnelles et sont alors précisées dans les conventions collectives. Il s’agit de formations faisant partie du socle commun, à savoir le français, les mathématiques, etc., ou de cursus ayant un lien avec votre secteur d’activité. Les formations hors de la liste officielle ne seront pas financées.
Avec le CPF, le collaborateur a beaucoup plus d’autonomie pour choisir ses formations. S’il effectue une formation hors temps de travail, il n’a pas besoin de demander d’autorisation à son employeur, et ne peut pas prétendre à une allocation spécifique. S’il choisit de se former durant son temps de travail, il lui faut son accord sur le contenu et le calendrier.
La demande doit alors être formulée au moins 60 jours avant le début de la formation lorsque sa durée est inférieure à 6 mois et au moins 120 jours dans les autres cas. L’employeur dispose ensuite de 30 jours pour lui notifier sa réponse par écrit. A défaut, la demande est considérée comme acceptée. Il peut cependant refuser autant de fois qu’il le veut. Cependant, il existe des exceptions pour lesquelles le salarié n’a pas besoin de l’accord préalable de son employeur sur le contenu des formations : les connaissances de base incluses dans le socle de compétences ou la VAE. Il suffit alors de s’assurer que les dates conviennent à l’employeur.
Les obligations de l’entreprise :
A compter de mars 2015, chaque entreprise aura l’obligation d’organiser un entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans. Il ne remplace pas l’entretien annuel d’évaluation et doit permettre d’évoquer uniquement l’évolution de carrière et les besoins de formation de chaque salarié. Tous les salariés devront donc avoir eu au moins un entretien professionnel d’ici le 7 mars 2016. Il est aussi obligatoire dans tous les cas, même après l’absence prolongée d’un salarié (longue maladie, maternité, congé parental, congé sabbatique…).
Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation au bout de 6 ans s’exposent à des sanctions : 100 heures créditées automatiquement sur le CPF d’un salarié à temps plein ou 130 heures pour celui à temps partiel.
L’employeur ne peut imposer une formation car, comme pour le DIF, il doit impérativement avoir l’aval du salarié. Il a toutefois la possibilité de l’orienter dans ses besoins de formation au cours de l’entretien professionnel.
La suite du DIF :
Les heures acquises au titre du DIF sont conservées sur le CPF. Et elles peuvent être cumulées en plus des 150 nouvelles heures attribuées au titre du CPF. D’ici le 31 janvier 2015, chaque salarié doit recevoir une attestation écrite de son employeur l’informant de son solde DIF au 31 décembre 2014.
En revanche, le salarié doit avoir consommé ses heures acquises au titre du DIF avant le 30 décembre 2020. Au-delà de cette date, toutes ces heures seront perdues.
Le suivi des heures acquises :
Contrairement au DIF, ce n’est plus l’entreprise qui gère le compteur des heures de formation acquises au titre du CPF, mais la Caisse des Dépôts et Consignation qui a créé un site dédié, www.moncompteformation.gouv.fr , sur lequel chacun peut consulter ses comptes. Cependant, les heures de DIF acquises préalablement au 5 janvier 2015 ne seront pas automatiquement créditées. Il faudra impérativement fournir un justificatif à l’OPCA (l’organisme paritaire collecteur agréé) qui financera la formation, pour les utiliser.
